Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1.1. Aura Store fournit une plateforme numérique permettant notamment à des vendeurs de créer une vitrine, présenter des produits ou services, recevoir des commandes, partager des liens de produits et utiliser des outils de gestion et de communication.

1.2. Selon les fonctionnalités activées, Aura peut également proposer des abonnements destinés aux vendeurs.

1.3. La création d’un compte, la création d’une boutique, la souscription d’un abonnement, la validation d’une commande ou l’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

1.4. Lorsque la loi exige un consentement spécifique, celui-ci est recueilli séparément et ne peut être déduit du seul fait de l’utilisation de la Plateforme.

• Acheteur / Client : toute personne utilisant Aura Store pour consulter, commander ou acheter un produit ou service proposé par un Vendeur.
• Vendeur / Boutique : utilisateur qui propose des produits ou services par l’intermédiaire de sa vitrine Aura Store.
• Compte : espace personnel permettant à un utilisateur d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont attribuées.
• Vitrine : espace public du Vendeur présentant son activité, ses produits ou ses services.
• Commande : demande d’achat d’un ou plusieurs produits ou services validée par l’Acheteur selon le parcours prévu.
• Abonnement : formule payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme.
• Contenu : textes, images, vidéos, logos, prix, descriptions, avis, messages ou autres éléments publiés sur Aura Store.
• Services Aura : fonctionnalités techniques, outils de vitrine, statistiques, gestion, partage, intégrations et autres services fournis par Aura Store.

3.1. Sauf mention contraire expresse, Aura Store agit comme intermédiaire technique et plateforme de mise en relation. Le Vendeur reste responsable de son activité commerciale, de ses produits/services, de ses prix, de ses déclarations et de l’exécution de ses ventes.

3.2. Le contrat de vente d’un produit ou service est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf lorsque Aura Store indique expressément agir elle-même en qualité de vendeur ou de prestataire.

3.3. Aura peut mettre en œuvre des mécanismes de vérification, de signalement, de modération et de suspension. Une vérification ne constitue toutefois pas une garantie absolue de solvabilité, de qualité, de légalité ou d’exactitude de toutes les informations d’un Vendeur.

3.4. Aura peut retirer, masquer, désactiver ou suspendre un contenu ou un compte lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, protéger les utilisateurs, prévenir une fraude, préserver la sécurité de la Plateforme ou faire respecter les présentes CGU.

4.1. L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les contrats concernés. Les mineurs ne peuvent utiliser les fonctionnalités contractuelles ou commerciales nécessitant la capacité juridique qu’avec l’intervention ou l’autorisation requise de leur représentant légal.

4.2. Aura peut demander des informations complémentaires afin de vérifier l’identité ou la légitimité d’un Vendeur.

4.3. Un utilisateur ne doit pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner une limitation, une suspension, une sanction ou une règle de la Plateforme.

• Les informations fournies doivent être exactes, à jour et non trompeuses.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes et moyens d’authentification.
• Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à Aura Store via support@aura-store.store.
• L’utilisateur ne doit pas partager son compte, ses codes de paiement ou ses informations d’authentification avec un tiers.
• Aura peut imposer une vérification supplémentaire avant certaines opérations sensibles.
• Les comptes utilisés à des fins frauduleuses, usurpées ou contraires à la loi peuvent être suspendus ou clôturés, sous réserve des obligations légales applicables.

6.1. Pour réduire les risques de fraude et renforcer la confiance, Aura peut demander au Vendeur de transmettre une pièce permettant de vérifier son identité, notamment une carte d’étudiant, une carte nationale d’identité ou un passeport, ainsi que les informations nécessaires sur son activité.

6.2. Les documents de vérification sont des données personnelles et sont traités uniquement dans le cadre des finalités prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable.

6.3. La vérification peut être refusée, suspendue ou réexaminée lorsque les documents sont illisibles, incohérents, falsifiés, expirés lorsque leur validité est requise, ou lorsqu’il existe un motif légitime de contrôle.

6.4. La mention « vendeur vérifié » ne signifie pas que les produits du Vendeur sont garantis par Aura Store et ne transfère pas à Aura la responsabilité des ventes du Vendeur.

7.1. Les fonctionnalités, limites et prix des formules sont ceux affichés sur Aura Store au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en FCFA/XAF, sauf indication contraire.

7.2. Aura peut proposer notamment une formule Gratuite, une formule Pro et une formule Business. Les caractéristiques de chaque formule sont celles affichées dans l’interface au moment considéré.

7.3. Pour éviter toute ambiguïté, aucun tarif ancien ou présent dans une version antérieure des CGU ne prévaut sur le tarif effectivement affiché et confirmé avant paiement.

7.4. Une période d’essai, lorsqu’elle existe, est soumise aux conditions affichées au moment de son activation. Elle ne doit pas être présentée comme gratuite si un paiement automatique ultérieur est déclenché sans information claire préalable.

7.5. Le changement de formule prend effet selon les conditions affichées lors du changement. En cas d’échec, d’annulation, d’expiration ou de remboursement du paiement, Aura ne doit pas considérer le paiement comme définitivement acquis.

7.6. Aura peut suspendre ou limiter les fonctionnalités payantes en cas de non-paiement, sous réserve des conditions annoncées et des droits applicables.

7.7. Sauf disposition impérative contraire ou indication spécifique au moment de la souscription, une période d’abonnement commencée n’est pas automatiquement remboursée au prorata d’un changement ou d’une résiliation.

8.1. Les paiements peuvent être traités par les prestataires de paiement indiqués sur la Plateforme, selon les moyens disponibles au moment de la transaction.

8.2. Aura enregistre les informations nécessaires au suivi des paiements, notamment la référence de transaction, le montant, la devise, le statut et les informations techniques nécessaires à la réconciliation, dans les limites prévues par la loi.

8.3. Un abonnement ne doit être activé ou amélioré que lorsque le système Aura a reçu une confirmation fiable du paiement correspondant. Une simple tentative, redirection, notification côté navigateur, création d’une facture ou statut intermédiaire ne constitue pas nécessairement une confirmation définitive.

8.4. Aura peut effectuer des contrôles antifraude, demander des justificatifs ou retarder une opération lorsqu’un risque de fraude, de double paiement, de manipulation de statut ou d’erreur de réconciliation est détecté.

8.5. Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, sont effectués selon le moyen et la procédure communiqués par Aura ou le prestataire de paiement.

Chaque Vendeur souscrit aux engagements suivants :

• Fournir une identité et des informations commerciales exactes et vérifiables.
• Publier des descriptions, photographies, vidéos, prix, stocks, variantes et caractéristiques exactes et non trompeuses.
• Indiquer clairement les frais supplémentaires connus, notamment les frais de livraison lorsqu’ils sont applicables.
• Ne vendre que des produits et services licites et autorisés.
• Ne pas vendre de contrefaçons, produits volés, produits dangereux interdits, armes ou autres biens soumis à restriction sans autorisation légalement requise.
• Respecter les règles fiscales, commerciales, sectorielles, sanitaires, douanières et professionnelles qui lui sont applicables.
• Honorer les commandes acceptées ou informer rapidement l’Acheteur lorsqu’une exécution devient impossible.
• Répondre aux réclamations de ses clients et assurer, lorsque la loi l’exige, les garanties et le service après-vente.
• Ne pas manipuler artificiellement les avis, commandes, statistiques, clics, abonnements ou classements.
• Ne pas utiliser Aura pour le blanchiment de fonds, l’escroquerie, l’usurpation d’identité, le financement d’activités illicites ou toute autre infraction.
• Ne pas utiliser les données des Acheteurs à des fins étrangères à la commande ou sans base légale.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Sont notamment formellement interdits sur l'ensemble de la Plateforme :

• Produits contrefaits, piratés ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Armes, munitions, explosifs et autres biens dont la vente en ligne est interdite ou réglementée sans autorisation ;
• Stupéfiants, substances illicites et produits destinés à faciliter une activité criminelle ;
• Produits dangereux ou réglementés proposés sans les autorisations, avertissements ou conditions légalement requis ;
• Faux documents, faux justificatifs, documents d’identité falsifiés ou services destinés à frauder ;
• Contenus pédopornographiques, exploitation sexuelle, incitation à la haine ou à la violence, contenu manifestement illicite ;
• Services de piratage, logiciels malveillants, vol d’identifiants ou accès non autorisé à des systèmes tiers ;
• Produits ou services présentant une publicité mensongère ou des allégations médicales non autorisées ;
• Toute offre dont l’objet ou l’exécution est contraire à une loi ou à une décision d’une autorité compétente.

Aura peut retirer immédiatement un contenu présentant un risque grave ou manifestement illicite et peut conserver les éléments nécessaires aux fins légales, de sécurité, de preuve ou de coopération avec les autorités compétentes.

11.1. Avant validation, l’Acheteur doit pouvoir consulter les éléments essentiels de la commande : produit/service, quantité, prix, frais connus et montant total lorsque celui-ci peut être déterminé.

11.2. La validation d’une commande constitue une manifestation de volonté d’acheter selon les conditions présentées. La formation et les effets du contrat sont déterminés conformément au droit applicable et aux informations présentées par le Vendeur.

11.3. Une confirmation électronique peut être envoyée à l’Acheteur et au Vendeur.

11.4. Le Vendeur peut annuler une commande lorsque l’exécution est légalement impossible ou matériellement impossible, notamment en cas de rupture de stock. Lorsque l’Acheteur a déjà payé, le traitement du remboursement doit respecter les conditions applicables.

12.1. Chaque Vendeur fixe ses prix sous sa propre responsabilité.

12.2. Les prix doivent être présentés de manière claire et non trompeuse, avec indication des frais additionnels connus.

12.3. Chaque Vendeur est responsable des obligations fiscales liées à son activité. Aura peut conserver les données nécessaires à ses propres obligations fiscales et comptables.

13.1. Le Vendeur est responsable de l’exécution de la livraison ou du service selon les modalités annoncées.

13.2. Les délais indicatifs et les zones desservies doivent être présentés de façon compréhensible lorsqu’ils sont connus.

13.3. Aura n’est pas transporteur sauf indication expresse. Les retards imputables au transporteur, au Vendeur ou à un événement extérieur sont traités selon les responsabilités respectives.

13.4. L’Acheteur doit fournir des coordonnées exactes et rester joignable pour la livraison.

14.1. Le Vendeur doit respecter les garanties et droits du consommateur applicables à la nature du produit ou service vendu.

14.2. Les conditions de retour, échange, remplacement ou remboursement propres au produit doivent être communiquées de manière claire, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

14.3. Lorsque le droit camerounais accorde un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par les textes applicables. Les exceptions légales doivent être respectées.

14.4. Aura ne doit pas présenter une politique interne de retour comme pouvant supprimer un droit légal impératif.

14.5. L’Acheteur peut signaler un produit non conforme, dangereux, endommagé ou une pratique suspecte à Aura afin de permettre l’ouverture d’un dossier et, le cas échéant, la mise en relation avec le Vendeur.

14.6. Les réclamations ne suspendent pas automatiquement toutes les obligations contractuelles, sauf disposition légale, décision d’Aura ou accord des parties.

• Un avis doit correspondre à une expérience réelle et ne doit pas être acheté, fabriqué ou manipulé artificiellement.
• Les faux avis, campagnes de dénigrement, menaces, insultes, contenus discriminatoires, diffamatoires ou manifestement trompeurs sont interdits.
• Aura peut modérer ou retirer un contenu qui enfreint les présentes CGU ou la loi.
• L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus mais autorise Aura, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à les héberger, reproduire techniquement, adapter au format et afficher.
• Cette autorisation n’autorise pas Aura à revendiquer la propriété du contenu de l’utilisateur.

16.1. Aura Store, son nom, son logo, son identité visuelle, son interface, ses logiciels, textes, bases de données, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle.

16.2. Aucun utilisateur ne peut reproduire, vendre, louer, décompiler, copier substantiellement ou exploiter commercialement les éléments protégés d’Aura sans autorisation, sauf droit légal contraire.

16.3. Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, vidéos, textes, logos, marques et autres contenus qu’il publie.

16.4. Si un tiers signale une atteinte à ses droits, Aura peut demander des justificatifs et suspendre provisoirement le contenu concerné.

17.1. Aura traite des données personnelles nécessaires à la création et à la sécurité des comptes, au fonctionnement des boutiques, à l’exécution des commandes, au paiement, au support, à la prévention de la fraude, à la vérification des Vendeurs, à la sécurité et aux obligations légales.

17.2. Les catégories de données peuvent notamment comprendre identité, coordonnées, informations de compte, données de commande, données de paiement nécessaires au suivi de transaction, adresse IP, données techniques, historique d’activité et, pour certains Vendeurs, documents de vérification d’identité.

17.3. Les documents d’identité sont particulièrement sensibles du point de vue de la vie privée. Aura doit limiter leur accès aux personnes autorisées, appliquer des mesures de sécurité appropriées et ne les conserver que pendant la durée justifiée par la finalité et les obligations applicables.

17.4. Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment hébergement, stockage média, paiement, messagerie, sécurité ou analyse, dans le respect des exigences applicables.

17.5. Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation camerounaise applicable. Les modalités concrètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

17.6. En cas d’incident de sécurité affectant des données personnelles, Aura met en œuvre les mesures de limitation, investigation, documentation et notification qui lui sont légalement applicables.

17.7. L’utilisateur ne doit pas transmettre à Aura des données de tiers sans base légale ou nécessité légitime. Lorsqu’un Vendeur collecte les données de ses propres clients, il reste responsable de ses obligations de traitement qui lui incombent.

• Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, serveurs, bases de données, API ou systèmes d’Aura.
• Il est interdit de contourner une mesure de sécurité, une limitation technique ou un mécanisme d’authentification.
• Il est interdit d’introduire un virus, cheval de Troie, ransomware, script malveillant ou tout code destiné à perturber la Plateforme.
• Il est interdit d’utiliser des robots ou scripts pour créer massivement des comptes, commandes, avis ou interactions sans autorisation.
• Il est interdit de sonder, scanner ou tester la sécurité de la Plateforme de manière susceptible de la perturber sans autorisation préalable.
• Toute vulnérabilité découverte de bonne foi doit être signalée immédiatement à Aura sans exploitation, divulgation ou utilisation abusive.

Aura peut prendre des mesures préventives lorsque des indices raisonnables de fraude, d’usurpation, de manipulation de paiement, de faux document, de commande abusive ou d’activité illicite sont détectés.

Ces mesures peuvent comprendre : vérification supplémentaire, blocage temporaire d’une opération, limitation d’une fonctionnalité, suspension d’un compte, retrait d’une annonce, annulation d’une transaction lorsqu’elle est légalement possible et conservation d’éléments de preuve nécessaires.

Lorsqu’une mesure est prise sur la base d’un risque ou d’une obligation légale, Aura peut ne pas divulguer certains mécanismes internes de détection afin de ne pas permettre leur contournement.

20.1. L’utilisateur peut cesser d’utiliser son compte conformément aux fonctionnalités de fermeture prévues.

20.2. Aura peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, fraude, usurpation, activité illégale, atteinte à la sécurité, non-paiement, utilisation abusive ou demande d’une autorité compétente.

20.3. Lorsque les circonstances le permettent et que la loi ne s’y oppose pas, Aura informe l’utilisateur du motif général de la mesure et lui permet de présenter des observations ou de régulariser la situation.

20.4. La fermeture du compte ne supprime pas nécessairement les données devant être conservées pour satisfaire à une obligation légale, prévenir la fraude, gérer un litige ou établir une preuve.

Aura cherche à maintenir la Plateforme disponible et sécurisée mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, panne, problème réseau, hébergeur, prestataire tiers, incident de sécurité ou événement extérieur.

Aura peut effectuer des mises à jour, modifications techniques ou suppressions de fonctionnalités pour des raisons de sécurité, d’exploitation, de conformité ou d’amélioration du service.

22.1. Chaque Vendeur est responsable des produits/services qu’il propose, de ses déclarations, de ses obligations commerciales, fiscales et réglementaires et de l’exécution de ses contrats avec les Acheteurs.

22.2. Aura répond de ses propres obligations conformément au droit applicable.

22.3. Aucune clause des présentes ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

22.4. Aura ne garantit pas la réussite commerciale d’une Boutique, le volume de ventes, le nombre de visiteurs, le référencement ou l’obtention d’un résultat économique déterminé.

22.5. Aura n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’un acte frauduleux d’un tiers, d’un comportement fautif de l’utilisateur, d’un produit fourni par un Vendeur ou d’un événement de force majeure, sous réserve des responsabilités que la loi impose à Aura.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement imprévisible et irrésistible répondant aux critères de force majeure du droit applicable, notamment certains événements naturels majeurs, interruptions généralisées de réseaux, catastrophes, décisions d’autorités ou troubles empêchant objectivement l’exécution. La partie affectée doit, dans la mesure du possible, limiter les conséquences et informer l’autre partie.

24.1. Les enregistrements électroniques générés dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables.

24.2. Aura peut conserver les confirmations de commande, factures, références de paiement, journaux techniques et autres éléments nécessaires à la preuve des opérations pendant les durées légalement ou raisonnablement nécessaires.

24.3. Les utilisateurs doivent conserver leurs confirmations, factures et documents importants relatifs à leurs transactions.

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support Aura Store à l’adresse officielle support@aura-store.store, en indiquant, lorsque disponible, le compte concerné, la commande ou transaction, les faits, la date et les pièces justificatives utiles.

Aura peut proposer une médiation ou une solution amiable lorsqu’elle est appropriée. Une telle intervention ne signifie pas qu’Aura devient partie au contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

26.1. Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, sous réserve des règles impératives qui seraient applicables à l’utilisateur en raison de sa qualité, de sa résidence ou de la nature de la transaction.

26.2. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

26.3. À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles camerounaises de compétence territoriale et matérielle. La désignation d’une juridiction ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie légalement.

Aura peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de la loi, de la sécurité ou de nouvelles fonctionnalités.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié avant ou au moment de leur entrée en vigueur, lorsque la réglementation l’exige. La version applicable à une transaction est celle acceptée ou portée à connaissance conformément aux règles applicables au moment de cette transaction.

Si une clause des présentes est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La clause concernée est remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher, autant que possible, de son objectif légalement admissible.

Le fait pour Aura de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Les notifications peuvent être effectuées par e-mail, notification dans la Plateforme, message dans l’espace utilisateur ou tout autre moyen permettant raisonnablement d’informer la personne concernée. L’utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.

Les documents suivants complètent les présentes CGU lorsqu’ils sont publiés ou rendus applicables : Politique de confidentialité, Politique de cookies lorsque nécessaire, conditions de paiement, règles de la Boutique, politique de retour et de remboursement, règles de vérification des Vendeurs et éventuelles conditions particulières d’abonnement.

Ces documents ne peuvent réduire les droits impératifs reconnus par la loi.

• E-mail : support@aura-store.store
• Téléphone : +237 6 88 43 39 96
• Plateforme : Aura Store — https://aura-store.store
• Adresse : Yassa, Douala Cameroun

Cette version a été structurée notamment en tenant compte des textes camerounais suivants, sous réserve de leur interprétation, de leurs textes d’application et de toute modification ultérieure :

• Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
• Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021.
• Loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
• Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.
• Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.
• Textes OHADA applicables à l’activité commerciale lorsque les conditions d’application sont réunies.